22/09/2022 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

22/09/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

22/09/2022 Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Expropriation - préemption

22/09/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Sécurité sanitaire Gestion domaniale Enquête publique Expropriation - préemption Contrats administratifs

07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

07/07/2022 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

07/07/2022 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

21/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inachevé Favorable Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

21/07/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

02/11/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption