08/09/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Subvention Gestion domaniale

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention

23/06/2022 Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

07/07/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Equipements collectifs

24/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Association fondation Budgets et comptes

15/12/2022 Irrecevable/Documentation établissement de document Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

26/01/2023 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Politique et réglementation Subvention

26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Budgets et comptes Moyens et fonctionnement Subvention

16/02/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Subvention

16/02/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention Chasse et pêche

16/02/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

16/02/2023 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Révision d'avis Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Favorable/Sauf secret Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention

09/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Territoriale Subvention

30/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention

20/04/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

20/04/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation Subvention Contrats administratifs

30/03/2023 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Révision d'avis Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

20/04/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention