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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Impôts sur les sociétés et TVA
Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20227192
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
12/01/2023
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Défavorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20230645
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
09/03/2023
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Impôt sur le revenu
Impôts sur les sociétés et TVA
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