15/12/2022 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention Judiciaire

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

26/01/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

26/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

16/02/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

09/03/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

20/04/2023 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

06/07/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

20/07/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Déontologie Intervention