26/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Commerce Licence IV

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Licence IV Pollution

08/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Commerce Licence IV

08/09/2022 Irrecevable/Préalable Economie Industrie Agriculture / Commerce Licence IV

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Commerce Licence IV

07/07/2022 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Licence IV

11/01/2024 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Economie Industrie Agriculture / Commerce Licence IV

11/01/2024 Favorable Economie Industrie Agriculture / Commerce Licence IV