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CADA
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À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Aide sociale
Avis 202400164
Préfecture des Bouches-du-Rhône
15/02/2024
Favorable
Favorable/Article L311-9
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Logement
Aide sociale
Avis 202400647
Conseil départemental de l'Orne (CD 61)
07/03/2024
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Aide sociale
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