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Judiciaire Vie Publique/Politique Générale

Avis 20120230
ministre de la justice et des libertés

- communication du rapport remis au ministre de la justice et des libertés par l'Académie des...

26/01/2012 Irrecevable Favorable Vie Publique/Politique Générale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire Action du gouvernement
Avis 20144916
Défenseur des droits

Communication d'une copie de tous les documents administratifs (procès-verbaux, résultats...

22/01/2015 Défavorable/Secret Vie Publique/Politique Générale Judiciaire Protection de l’enfance