31/12/2017 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Gestion des établissements de santé

10/01/2008 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Marché public Gestion des établissements de santé

27/03/2003 Irrecevable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Economie Industrie Agriculture Gestion des établissements de santé

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Gestion des établissements de santé Marché public

25/06/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Imprécise Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé Gestion des établissements de santé

16/12/2021 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Gestion des établissements de santé