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Agrément Agriculture / Commerce

Conseil 20163855
Mairie d'Aspet

Caractère communicable, à l'acquéreur d'une licence de taxi, de tout le dossier relatif à...

20/10/2016 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Commerce Agrément
Conseil 20214373
Mairie d'Essey-lès-Nancy

Caractère communicable, à un administré, du registre public des transaction des licences de taxis.

22/07/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Commerce Agrément
Avis 20225530
Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

13/10/2022 Favorable Economie Industrie Agriculture / Commerce Agrément Grande distribution Réglementation