Conseil 20214373 Séance du 22/07/2021

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juillet 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, du registre public des transaction des licences de taxis. La commission rappelle que le dossier relatif à la licence de taxi comprend, d'une part, l'autorisation de stationnement délivrée à chaque titulaire de la licence par le maire de la commune en vertu de l’article L2213-33 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues à l’article L3121-5 du code des transports, et la fiche de renseignements récapitulant les différents titulaires des autorisations et, d'autre part, les différents actes de vente de la licence et les certificats d'immatriculation. Elle considère que les informations détenues à ce titre par le maire de la commune, telles que le nom des cédants et des titulaires de ces autorisations et le numéro de taxi qui est attribué à ces derniers, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission considère, en revanche, que le lieu et la date de naissance des titulaires d'une autorisation de stationnement, le numéro de permis de conduire, l'adresse et le numéro de téléphone des parties à la transaction, font partie des éléments protégés au titre de la vie privée, qui ne peuvent être divulgués à des tiers, en application du 1° de l'article L311-6 du même code, et doivent donc être occultés avant la communication de ces autorisations. Il en va de même, en vertu des mêmes dispositions, du montant de cette transaction, dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires. En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance du document sollicité, estime que celui-ci est communicable en application de l'article L311-1 du code précité, sous réserve de l'occultation des mentions suivantes protégées par l'article L311-6 du même code : adresses des parties à la transaction et montant de la transaction. Elle vous invite, sous ces réserves, à réserver une suite favorable à toute demande de communication de ce registre.