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Avis 19993629
ministre de l'emploi et de la solidarité- copie de l'étude d'impact consacrée au second projet de loi relatif à la réduction négociée du...
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Avis 20012177
premier ministre (secrétaire général du Gouvernement)- copie de deux lettres de mise en demeure émanant de la commission européenne datées des 6...