13/10/2022 Irrecevable/Hors champ Irrecevable/Imprécise Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Vie Publique / Politique Générale Marché public

13/10/2022 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Sans objet/Détruit Favorable/Sauf article L311-5 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Marché public

13/10/2022 Défavorable/Diplomatie Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

12/10/2023 Défavorable/Préparatoire Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

14/12/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement