23/11/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

11/01/2024 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles

14/12/2023 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

14/12/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

14/12/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

11/01/2024 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs