27/01/2022 Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

21/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Successions

12/10/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Détruit Défavorable/Fiscal douanier Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf juridictionnel Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Judiciaire