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Ordre Public Et Sécurité / Détention Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant

  • Avis 20193954
    Ministère de la Justice
    Communication de la copie des documents relatifs à son client incarcéré au centre de détention...
    31/03/2020 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
  • Avis 20193958
    Ministère de la Justice
    Communication de la copie des documents relatifs à son client : 1) la totalité des décisions...
    31/03/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
  • Avis 20225317
    Ministère de la Justice
    13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
  • Avis 20228044
    Ministère de la Justice
    16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Résultats 1 à 4 sur 4 trouvés.

Séances

2 31/03/2020 1 13/10/2022 1 16/02/2023

Mots-clés

3 Lieux de détention 2 Détenus

Thèmes

4 Justice 4 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

4 Favorable/Sauf inexistant 2 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Sans objet/Inexistant

Modes de consultation

2 Affaire courante 2 Délégué
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