Recherche - CADA

Protection de l’enfance Incompétence

Avis 20152947
Conseil départemental du Var

Communication du signalement transmis le 29 avril 2010 au procureur de la République relatif à...

30/07/2015 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20175906
Association de parents et d'enfants inadaptés d'Orange (APEI)

Communication des deux fiches de signalement faites auprès du conseil départemental et une fiche...

22/03/2018 Incompétence Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Handicap - invalidité
Avis 20124022
Conseil de Paris

Copie et envoi à son domicile, du dossier de son enfant, Bouteima dit Sarah XXX, actuellement...

22/11/2012 Incompétence Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20220016
Conseil départemental de la Charente-Maritime (CD 17)

Caractère communicable, sans attendre la clôture du dossier et indépendamment de la décision que...

27/01/2022 Incompétence Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20233883
Conseil départemental d'Indre-et-Loire (CD 37)

20/07/2023 Incompétence Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance