27/03/2014 Favorable Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès/Modalités Envoi des documents Permis de construire

29/06/2006 Incompétence/Renseignement Modalités D’Accès Réglementation

21/12/2006 Irrecevable/Hors champ Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Support de communication

03/10/2002 Irrecevable Défavorable/Abusive Incompétence/Renseignement Modalités D’Accès Demandes abusives