24/01/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Hospitalisation sous contrainte ou HDT

08/03/2018 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf diffusion publique Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

25/03/2021 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales

17/02/2022 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires

22/09/2022 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Institutions - AAI Sécurité sanitaire