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Réglementation Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Incompétence/Loi spéciale

  • Conseil 20000198
    président du conseil général du Pas-de-Calais
    - conformité à la loi du 17 juillet 1978 du fonctionnement du service de l'accès aux origines...
    06/01/2000 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Réglementation
  • Conseil 20000929
    président du conseil général du Haut-Rhin
    - communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...
    02/03/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Archives Judiciaire Réglementation
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Administrations

1 président du conseil général du Haut-Rhin 1 président du conseil général du Pas-de-Calais

Séances

1 06/01/2000 1 02/03/2000

Mots-clés

1 Archives 1 Judiciaire

Thèmes

1 Culture 1 Enseignement 1 Justice 1 Loisirs 1 Archives 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction 2 Affaires Sanitaires Et Sociales 2 Modalités D’Accès

Conclusions

1 Favorable/Sauf judiciaire 1 Favorable/Sauf vie privée
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Ce site est une réutilisation du jeu de données Avis et conseil de la CADA publié sur le site data.gouv.fr.

Il permet de rechercher et explorer simplement les avis et conseils émis par la CADA depuis 1984.

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