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Affaire courante Incompétence/Loi spéciale

Conseil 20183023
Mairie de Draveil

Caractère communicable de la liste électorale à une personne qui d'une part, ne détient pas de...

28/06/2018 Favorable Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale
Avis 20183270
Cour de Cassation

Publication sur le site internet Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/) de l'arrêt de...

22/11/2018 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Mise en ligne
Avis 20181739
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'intégralité des pièces du dossier personnel de son client, en y incluant les...

06/09/2018 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Dossier personnel
Avis 20172635
Autorité de la concurrence

Communication des documents suivants, concernant sa demande de création d'un office notarial à...

06/07/2017 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20172739
X, député

Communication, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents relatifs à...

21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20172883
X, député

Communication, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents relatifs à...

21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173724
X, député

Communication, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents relatifs à...

21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173725
X, députée

Communication, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents relatifs à...

21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173726
X, députée

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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173727
X, député

Communication, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents relatifs à...

21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173729
X, député

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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173730
X, député

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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173731
X, députée

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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173732
X, député

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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173733
X, député

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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173734
X, député

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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173735
X, député

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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173736
X, député

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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173737
X, députée

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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale
Avis 20173738
X, député

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21/09/2017 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale