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Assistants maternels et familiaux Incompétence/Loi spéciale

  • Conseil 20160691
    Conseil départemental du Bas-Rhin
    Caractère communicable des informations et documents suivants dans le cadre d’une suspension ou...
    26/05/2016 Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches Protection de l’enfance
  • Conseil 20175122
    Conseil départemental de l'Isère
    Caractère communicable à une assistante maternelle de l'intégralité de son dossier, sans...
    16/11/2017 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
  • Avis 20212878
    Conseil départemental des Yvelines
    Communication de l’intégralité de son dossier administratif personnel, notamment le rapport de...
    27/05/2021 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches Discipline
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 Conseil départemental de l'Isère 1 Conseil départemental des Yvelines 1 Conseil départemental du Bas-Rhin

Séances

1 26/05/2016 1 16/11/2017 1 27/05/2021

Mots-clés

3 crèches 1 Discipline 1 Protection de l’enfance

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Solidarités Et Prestations Sociales 2 Affaires Sanitaires Et Sociales 2 Solidarités Et Prestations Sociales

Conclusions

2 Défavorable/Comportement 1 Défavorable/Appréciation 1 Défavorable/Vie privée 1 Incompétence/Juridictionnel

Modes de consultation

2 Affaire de principe 1 Affaire courante
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