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Culture Ordre Public Et Sécurité Incompétence/Juridictionnel

  • Conseil 20001932
    président du conseil général des Yvelines
    [Voir avis]
    06/07/2000 Incompétence/Juridictionnel Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Archives Judiciaire
  • Avis 20011781
    ministre des affaires étrangères
    - textes régissant les mariages entre citoyens français et ressortissants thaïlandais, célébrés...
    03/05/2001 Incompétence/Juridictionnel Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie État civil
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 ministre des affaires étrangères 1 président du conseil général des Yvelines

Séances

1 06/07/2000 1 03/05/2001

Mots-clés

1 Archives 1 Judiciaire 1 État civil

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Solidarités Et Prestations Sociales 2 Enseignement 2 Justice 2 Loisirs 2 Archives 2 Ordre Public Et Sécurité 1 Défense Et Diplomatie 1 Juridiction

Conclusions

1 Favorable

Modes de consultation

1 Affaire de principe 1 Affaire courante
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