Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Incompétence/Judiciaire

Avis 20223373
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

23/06/2022 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Infractions
Avis 20236187
Préfecture des Hauts-de-Seine

23/11/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation Politique et réglementation
Avis 20236188
Mairie de Rueil-Malmaison

23/11/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation Politique et réglementation

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