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Justice Incompétence/Judiciaire

  • Avis 20225197
    Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
    13/10/2022 Incompétence Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
  • Avis 20225238
    Dijon Métropole - Le Grand Dijon
    13/10/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Judiciaire
  • Avis 20225250
    Tribunal judiciaire de Créteil
    13/10/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
  • Avis 20235679
    Mairie d'Elbeuf-sur-Seine
    02/11/2023 Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
  • Avis 20236187
    Préfecture des Hauts-de-Seine
    23/11/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation Politique et réglementation
  • Avis 20236188
    Mairie de Rueil-Malmaison
    23/11/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation Politique et réglementation
  • Avis 20236241
    Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
    23/11/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
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Administrations

15 Ministère de la Justice 14 Ministère de l'intérieur 9 Ministère de la justice 8 Ministère de l'Intérieur 6 Préfecture de police de Paris 5 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 5 Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) 5 ministre de la justice 4 Ministère de l'Europe et des affaires étrangères 4 Ministère de la défense

Séances

4 24/04/2003 4 28/09/2006 4 31/12/2017 4 31/08/2019 4 11/05/2023 3 20/01/2000 3 08/11/2001 3 28/02/2002 3 11/10/2007 3 13/05/2014

Mots-clés

79 Judiciaire 22 Politique et réglementation 17 Lieux de détention 15 Contrôle 13 Nationalité 9 Détenus 8 Dossier personnel 8 Permis de construire 7 Intervention 7 État civil

Thèmes

33 Affaires Sanitaires Et Sociales 20 Solidarités Et Prestations Sociales 106 Ordre Public Et Sécurité 28 Juridiction 23 Sécurité Routière 19 Etrangers 181 Ordre Public Et Sécurité 138 Juridiction 24 Détention

Conclusions

41 Favorable 17 Favorable/Sauf vie privée 15 Favorable/Sauf comportement 10 Favorable/Sauf sécurité 6 Défavorable/Comportement 6 Favorable/Sauf appréciation 6 Incompétence/CNIL 6 Sans objet/Communiqué 5 Incompétence/Juridictionnel

Modes de consultation

233 Affaire courante 35 Affaire de principe 14 Délégué 1 Avec audition de l'administration
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