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Officiers ministériels Incompétence/Judiciaire

  • Avis 20172517
    Tribunal d'Instance de Cholet
    Copie des documents établis par le greffier en chef dans le cadre de l’exécution du titre...
    07/09/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels Judiciaire
  • Avis 20227405
    Tribunal judiciaire de Valence
    12/01/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
  • Avis 20227959
    Préfecture des Yvelines
    26/01/2023 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Infractions POS-PLU Officiers ministériels
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 Préfecture des Yvelines 1 Tribunal d'Instance de Cholet 1 Tribunal judiciaire de Valence

Séances

1 07/09/2017 1 12/01/2023 1 26/01/2023

Mots-clés

1 Infractions 1 Judiciaire 1 POS-PLU

Thèmes

1 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 1 Urbanisme 2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Professions Judiciaires
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