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Avis 20131585
Tribunal d'instance de Mulhouse
Communication d'une copie de l'entier dossier de naturalisation de son arrière-grand-père,...
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Avis 20131625
Tribunal d'instance d'Evry
Communication d'une copie du dossier de nationalité de son client.
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Avis 20131626
Préfecture de l'Essonne
Communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de renouvellement de carte...
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Avis 20131627
Tribunal d'instance d'Evry
L'intégralité du dossier administratif de sa cliente relatif à sa demande de déclaration de...
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Conseil 20034916
préfet de l'Ain
- caractère communicable, à une association de défense des femmes, de la circulaire du ministère...
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Avis 20010479
ministre de l'Education nationale
- circulaires interministérielles des 20 juin 1994 et 12 mai 2000 prescrivant que l'inscription...
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Avis 20010481
ministre de l'Intérieur
- circulaires interministérielles des 20 juin 1994 et 12 mai 2000 prescrivant que l'inscription...