Recherche - CADA

Avec audition de l'administration Favorable

Conseil 20212413
Conseil départemental du Puy-de-Dôme

Recevabilité des nombreuses demandes de communication de documents administratifs effectuées via...

08/07/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités
Conseil 20225787
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Incompétence/CNIL Favorable/Sauf fiscal douanier Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Algorithme code source CNIL
Avis 20226179
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

15/12/2022 Favorable Incompétence/CNIL Défavorable/Fiscal douanier Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Algorithme code source

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