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18/12/2003 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Permis de construire

26/08/1999 Favorable Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Diplomatie Cadastre Zones d’activités

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06/07/2000 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Politique et réglementation