Avis 20002626 Séance du 06/07/2000
- taux de réussite pour le code et la conduite des deux auto-écoles suivantes :
* A.E.C. conduite agrément n° 2009105920,
* A.E.C. conduite agrément n° 2009105921.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur A., par vous-même, des documents relatifs aux taux de réussite pour le code et la conduite des deux auto-écoles suivantes :
* A.E.C. conduite agrément n° 2009105920,
* A.E.C. conduite agrément n° 2009105921.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.