Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/08/2019
Admission au séjour
Ordre Public Et Sécurité
Favorable
Irrecevable/Mal dirigée
Avis 20186089
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Communication du dossier administratif de son client détenu par la Préfecture, et du dossier...
31/08/2019
Favorable
Irrecevable/Mal dirigée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour