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Dossier médical personnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Avis 20154058
Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne (MDPH 77)

Communication, en leur qualité de représentants légaux titulaires de l'autorité parentale, de...

08/10/2015 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20182285
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication du dossier médical de sa fille mineure, X, hospitalisée à l'hôpital Robert Debré...

15/09/2018 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Conseil 20182744
Centre hospitalier Sud Gironde (La Réole)

Caractère communicable du dossier médical d’un mineur à son administrateur ad hoc qui défend ses...

11/10/2018 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20184357
Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)

Communication de l'intégralité du dossier médical de leur fils mineur, X, atteint d'une surdité...

31/03/2019 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20184700
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur X, et notamment le compte...

31/08/2019 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20185689
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils, X, détenu par le service de...

05/09/2019 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20203540
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité du dossier médical, de leur fils, X, hospitalisé et reçu en...

31/12/2020 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20203543
Centre hospitalier de Digne-les-Bains

Communication, à ses frais, de l’intégralité du dossier médical de sa cliente Madame X, sous...

31/12/2020 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Majeurs protégés
Avis 20200605
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Copie de l'intégalité des pièces constituant le dossier médical de son fils X né le X,...

30/06/2020 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Santé
Avis 20202295
Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH) - Hôpital Max Fourestier

Communication de l'intégralité du dossier médical, notamment gynécologique, de sa cliente et de...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20204260
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Copie de l’intégralité du dossier médical de leur enfant, X, notamment les comptes rendus...

31/12/2020 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20212421
Centre hospitalier de Rambouillet

Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, X, notamment les comptes...

31/05/2021 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20203151
Centre Médico-Psycho-Pédagogique de Brétigny-sur-Orge

Communication du dossier de sa fille X née le X, pour son suivi dans l’établissement de mars...

19/11/2020 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20205361
Centre hospitalier des Pays de Morlaix

Communication de l’intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, hébergé depuis...

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20205604
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Copie de l’intégralité du dossier médical de son enfant X, né le X, hospitalisé pour la période...

28/02/2021 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20211881
Centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson

Communication du rapport médical et du bulletin de situation relatifs au séjour de son fils...

30/04/2021 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20210330
Centre hospitalier de Montauban

Communication des comptes rendus médicaux de sa fille X, notamment bilans, analyses sanguines et...

30/04/2021 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20231181
Centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine - Lillebonne

30/03/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel