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Réglementation Ordre Public Et Sécurité Favorable/Sauf vie privée

  • Avis 20130653
    Préfecture de police de Paris
    Communication d'une copie du rapport du directeur de la police judiciaire en date du 19 février...
    04/07/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Infractions Judiciaire Réglementation Sécurité sanitaire
  • Conseil 20000929
    président du conseil général du Haut-Rhin
    - communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...
    02/03/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Archives Judiciaire Réglementation
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Préfecture de police de Paris 1 président du conseil général du Haut-Rhin

Séances

1 02/03/2000 1 04/07/2013

Mots-clés

2 Judiciaire 1 Archives 1 Infractions 1 Sécurité sanitaire

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Solidarités Et Prestations Sociales 1 Culture 1 Enseignement 1 Loisirs 1 Archives 1 Modalités D’Accès 2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction

Conclusions

1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf judiciaire 1 Incompétence/Loi spéciale
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