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Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Favorable/Sauf vie privée

Avis 20203581
Centre hospitalier de Versailles - Le Chesnay

Communication, afin de défendre la mémoire du défunt et de faire valoir ses droits dans le cadre...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20203671
Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes - Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe

Communication de l'intégralité du dossier médical de l'épouse de son client, Madame X, décédée...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20203682
Centre hospitalier Dr Jean Eric TECHER de Calais

Communication de l'intégralité du dossier médical du fils de ses clients, X, à savoir tous les...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20203782
Centre hospitalier de Troyes

Communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, par laquelle elle est...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20203852
Centre hospitalier du Pays d'Aix-Centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis

Copie des clichés radiographiques de sa main et de sa cheville gauche réalisés le 24 avril...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20203890
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité des pièces constitutives de son dossier médical.

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Santé
Avis 20201429
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

30/06/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20201749
Centre Hospitalier de Beauvais

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

30/09/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20201924
Groupe hospitalier Nord-Essonne de Longjumeau

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

30/09/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20201933
Centre hospitalier universitaire de Reims (CHU)

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

30/09/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20201961
Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild

Communication, afin de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de...

30/09/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20200122
Centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat-la-Canéda

Consultation, ou copie mise à disposition ou adressée par courrier postal, sur le fondement des...

02/04/2020 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Santé
Avis 20200138
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Rome (EHPAD 24)

Consultation, ou copie mise à disposition ou adressée par courrier postal, sur le fondement des...

02/04/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Santé
Avis 20200269
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Albert Carron » (EHPAD 73)

Consultation, ou copie mise à disposition ou adressée par courrier postal, sur le fondement des...

02/04/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Santé
Conseil 20200762
Centre Hospitalier de Clermont de l'Oise

Possibilité de communiquer, à Madame X, les documents et éléments contenus dans le dossier ...

23/04/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20204077
Centre Hospitalier François Tosquelles - Etablissement public de santé mentale de Lozère (EPSM 48)

Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation dans le...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20204228
Centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges

Communication, afin de défendre la mémoire du défunt, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20204621
Hôpital Nord Franche-Comté

Communication d'une copie de son entier dossier médical personnel, à compter de la date du 09...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20201814
Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20211687
Institut de cancérologie Strasbourg Europe (ICANS)

Caractère communicable du dossier médical d’une patiente décédée depuis plus de 25 ans, à sa...

15/04/2021 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit