16/02/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

16/02/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Inachevé Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Effectif

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Logement

16/02/2023 Favorable Défavorable Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Vie Publique / Vie Locale

16/02/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf vie privée Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

16/02/2023 Défavorable/Vie privée Favorable Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Dossier médical personnel Réglementation

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens Institution scolaire

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Irrecevable/Préalable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

16/02/2023 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

09/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale Territoriale

16/02/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

09/03/2023 Défavorable/Secret Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Gestion domaniale

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Secret des affaires Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé

16/02/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire