11/01/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Modalités D’Accès Envoi des documents

03/11/2005 Défavorable/Vie privée Défavorable/Sécurité publique Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Modalités D’Accès Réglementation

11/04/2013 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès/Modalités Support de communication Eau

25/04/2013 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Modalités D’Accès/Modalités Réglementation

22/06/2023 Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf sécurité Modalités D’Accès Support de communication