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Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Favorable/Sauf judiciaire

Avis 20172803
Centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes

Copie, afin de connaitre les causes de la mort, de l'intégralité du dossier médical, comprenant...

05/10/2017 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20194872
Centre hospitalier régional universitaire de Lille

Communication de l'intégralité des dossiers médicaux de son fils mineur, X, pour la période du...

02/04/2020 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20193881
Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)

Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils X.

16/01/2020 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20195288
Centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray

Communication de l'intégralité du dossier médical de sa fille X, compte rendu d'hospitalisation...

30/06/2020 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20204342
Fondation Lenval

Copie du dossier médical de sa fille mineure, X, à l'égard de laquelle elle n’est pas privée de...

28/02/2021 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20211690
Fondation Lenval

Communication de l'intégralité dossier médical de sa fille mineure, X, hospitalisée du 11...

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20224664
Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes - Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe

22/09/2022 Favorable Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20226992
Centre hospitalier universitaire de Rouen Normandie (CHU de Rouen Normandie)

15/12/2022 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20227560
Centre hospitalier universitaire de Rouen Normandie (CHU de Rouen Normandie)

12/01/2023 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20232082
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

11/05/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20232223
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)

01/06/2023 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20233244
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (CHU)

06/07/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel