Recherche - CADA

Archives par dérogation Affaire courante Favorable/Sauf judiciaire

Avis 20163947
Ministère des Armées

Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans...

20/10/2016 Favorable/Sauf judiciaire Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation
Avis 20132654
Ministère de l'intérieur

Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des...

12/09/2013 Favorable/Sauf judiciaire Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Archives par dérogation
Avis 20217113
Direction générale des patrimoines et de l'architecture

Consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Défavorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation Nationalité
Avis 20231944
Ministère des armées

11/05/2023 Favorable/Sauf judiciaire Défavorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation