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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Favorable/Sauf fiscal douanier
Avis 20230837
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
30/03/2023
Favorable/Sauf fiscal douanier
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Recouvrement
Avis 20231364
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
20/04/2023
Favorable/Sauf fiscal douanier
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Recouvrement
Impôt sur le revenu
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