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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf fiscal douanier

Avis 20195256
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la copie intégrale de son dossier fiscal.

30/06/2020 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20161005
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) la preuve de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de...

14/04/2016 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20136081
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'intégralité du dossier le concernant, détenu par le centre des finances publiques de...

06/06/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt