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Affaire courante Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20232138
Interco Normandie Sud Eure

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Discipline
Avis 20232145
URSSAF de Picardie (URSSAF 80)

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF
Avis 20232184
Préfecture de l'Hérault

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20232222
Tribunal judiciaire de Créteil

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Carrière
Avis 20232225
Ministère de la Justice

01/06/2023 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20232253
Ministère de l'intérieur

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20232286
Métropole Nice Côte d'Azur

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20232305
Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)

01/06/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail
Avis 20232310
Communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines (CASQY)

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20232326
Préfecture de police de Paris

01/06/2023 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Expulsion
Avis 20232330
Mairie d'Evreux

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20232363
Mairie de Quernes

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale
Avis 20232378
Office français de la Biodiversité (OFB)

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention
Conseil 20232380
Mairie Le Tour du Parc

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités
Avis 20232384
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

01/06/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline
Avis 20232390
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Santé
Avis 20232391
Préfecture de police de Paris

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20232404
Mairie de Faucigny

01/06/2023 Favorable Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20232411
Centre Hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac

01/06/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalière
Avis 20232473
Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT)

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public