02/11/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

02/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur

02/11/2023 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

02/11/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif

02/11/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf vie privée Incompétence/CNIL Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

23/11/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Appréciation Irrecevable/Hors champ Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Rémunération Effectif

23/11/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

23/11/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

23/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

23/11/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement Conditions de travail

23/11/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

23/11/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle

23/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

23/11/2023 Sans objet/Inexistant Défavorable/Comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

23/11/2023 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

23/11/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Dossier personnel

23/11/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

23/11/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Conditions de travail

23/11/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours

23/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière