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CNIL Favorable/Environnement

Conseil 20193126
Communauté de communes du Pays de Saverne

Possibilité, notamment au regard du RGPD, d'accorder l'accès aux données du système...

17/10/2019 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques CNIL
Avis 20204051
Mairie de Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze

Communication, par courriel et par consultation en mairie avec prise de photos, des documents...

10/12/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Environnement Incompétence/CNIL Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Permis de construire Eau Déchets Infrastructures routières Gestion domaniale Taxe d’habitation et taxes foncières Subvention CNIL