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Archives Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Avis 20172257
Préfecture du Bas-Rhin

Consultation des archives pour la période de 1918 à 1960 de la sous-préfecture de Wissembourg,...

21/07/2017 Favorable/Sauf secret Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives
Avis 20193446
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM 66)

Communication de la copie des autorisations d'urbanisme archivées, à partir de 1948, sur...

23/04/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Archives
Avis 20196142
Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes

Communication, dans le cadre d'une recherche généalogique, du dossier médical de son ancêtre,...

20/02/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Archives Ayant droit
Avis 20210967
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM)

Communication des dossiers individuels suivants, dont un livret ouvrier, de parents, anciens...

25/03/2021 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives
Avis 20210147
Tribunal judiciaire de Paris

Copie de l’arrêt de la cour d’appel de l’Afrique occidentale française à Dakar (Sénégal) du 24...

13/01/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Archives
Avis 20216112
Ministère de la culture

Communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs au programme national...

16/12/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Culture Patrimoine Archives
Avis 20214165
Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)

Communication des documents suivants relatifs à sa scolarité au collège Raymond Vergés, de 1996...

22/07/2021 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens Archives
Avis 20225935
Ministère des armées

03/11/2022 Défavorable/Secret Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Archives Armée Archives
Avis 20223416
Ministère de l'intérieur

07/07/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Archives Nationalité Etat civil
Avis 20233375
Préfecture des Yvelines

06/07/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Archives