Avis 20172257 Séance du 21/07/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de consultation des archives pour la période de 1918 à 1960 de la sous-préfecture de Wissembourg, fermée en 2014, notamment celles concernant les biens placés sous séquestre à la suite des Première et Seconde guerres mondiales. La commission considère que les documents demandés constituent des documents d'archives publiques et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L213-1 du code du patrimoine, à condition toutefois que les éléments fournis par le demandeur permettent à l’administration, compte tenu des moyens dont elle dispose, d’identifier ces documents, et sous réserve que, dans le cas où ces documents comprendraient des informations susceptibles d'attenter aux secrets protégés par la loi, soient expirés les délais prévus par l'article L213-2 de ce même code. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Bas-Rhin a informé la commission que la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg, à laquelle ont été transférées, à compter du 1er janvier 2015, les compétences de la sous-préfecture de Wissembourg, ne détenait aucun document d'archives en provenance de cette dernière pour la période 1918-1960 et, qu'au moment de la fermeture de la sous-préfecture de Wissembourg, les documents présentant un intérêt historique avaient été versés aux Archives départementales du Bas-Rhin. La commission en déduit que les documents sollicités sont susceptibles d'avoir été versés aux Archives départementales du Bas-Rhin. La commission rappelle toutefois qu'il appartient à l'administration, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce les Archives départementales du Bas-Rhin, et d’en aviser le demandeur.