15/04/2021 Défavorable/Vie privée Irrecevable/Abonnement Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Institution scolaire Budgets et comptes Gestion domaniale Expropriation - préemption

22/07/2021 Incompétence/Renseignement Défavorable/Vie privée Favorable Vie Publique / Vie Locale Territoriale Institution scolaire Effectif Budgets et comptes

03/07/2014 Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière

20/06/2013 Favorable Irrecevable/Imprécise Défavorable/Vie privée Vie Publique/Vie Locale Subvention Activités sportives Contrôle

15/12/2022 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Sécurité sanitaire

02/11/2023 Favorable/Sauf inexistant Défavorable/Comportement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé Marché public Délégation de service public