22/06/2017 Défavorable/Sécurité publique Favorable Modalités D’Accès Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

05/07/2007 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Modalités D’Accès Support de communication

03/11/2005 Défavorable/Vie privée Défavorable/Sécurité publique Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Modalités D’Accès Réglementation