Recherche - CADA

Vie Publique Affaire de principe Défavorable/Comportement

Conseil 20213252
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Caractère communicable, à un plaignant, d'un courrier relevant un certain nombre de manquements...

08/07/2021 Défavorable/Comportement Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI
Conseil 20217610
Préfecture de Maine-et-Loire

Caractère communicable à des élus d'une commune nouvelle créée le 1er janvier 2017 par...

27/01/2022 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Vie Publique / Vie Locale
Avis 20224845
Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP)

03/11/2022 Favorable/Sauf privé Défavorable/Comportement Favorable Vie Publique / Elections Politiques
Avis 20230373
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

30/03/2023 Défavorable/Comportement Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI
Avis 20230869
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

30/03/2023 Défavorable/Comportement Vie Publique / Politique Générale