-
Avis 20090682
président du conseil général du Loiret- communication par consultation ou copie de ses dossiers administratifs d'accueillants...16/04/2009 Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Dossier personnel
-
Avis 20160384
Préfecture du VarCopie sans occultation des signalements reçus par les services de la préfecture concernant le...
-
Avis 20061223
ministre de la justice (direction des affaires civiles et du Sceau)- copie des pièces contenues dans le dossier adressé par Mademoiselle D. aux fins d'être nommée...