Recherche - CADA

Modalités D’Accès Affaire courante Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20193893
Centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux

Communication des pièces suivantes, par lettre recommandée électronique avec accusé de réception...

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Envoi des documents Mise en ligne Dossier médical personnel
Avis 20200064
Association girondine d'éducation spécialisée et prévention sociale (AGEP)

Communication, à ses frais, de la copie du dossier administratif de sa fille X, au lieu de la...

20/02/2020 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Modalités D’Accès / Modalités Protection de l’enfance Support de communication
Avis 20203533
Préfecture de police de Paris

Communication, de préférence par courrier électronique à défaut par envoi postal, des documents...

19/11/2020 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Conditions de travail Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20205000
Direction départementale des territoires de l'Indre (DDT 36)

Communication, au lieu de la consultation sur place proposée, des documents suivants pour les 3...

07/01/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Modalités D’Accès / Modalités Chasse et pêche Support de communication
Avis 20205049
Mairie de Carpentras

Communication des documents suivants : 1) par publication en ligne sur le site internet de la...

07/01/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf données à caractère personnel Vie Publique / Vie Locale Modalités D’Accès / Modalités Support de communication
Avis 20214133
Mairie du Thuit-de-l'Oison

Communication, par délivrance de copie à ses frais au lieu de la consultation en mairie...

22/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Permis de construire