Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité Affaire de principe Favorable Défavorable/Vie privée

Avis 20090682
président du conseil général du Loiret

- communication par consultation ou copie de ses dossiers administratifs d'accueillants...

16/04/2009 Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Dossier personnel
Avis 20101382
ministre de la défense

- copie des documents attestant de l'obtention et de l'autorisation de port par Monsieur G.,...

06/05/2010 Défavorable/Vie privée Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Territoriale
Avis 20110404
préfet de police

- communication des documents suivants, en vue de réaliser une application interactive publiée...

03/03/2011 Défavorable/Vie privée Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20122406
maire de Saint-Paul-de-Vence

- communication des documents suivants : 1) consultation des comptes administratifs 2010 et...

05/07/2012 Défavorable/Vie privée Favorable Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
Conseil 20002908
maire de Bron

- communicabilité des déclarations effectuées par les propriétaires de chiens de catégorie 1et 2...

07/09/2000 Défavorable/Vie privée Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police